orthopédie et réhabilitation

Lits électriques: nouvelles modalités de remboursement

Jusqu’à présent, l’assurance vous remboursait la location de votre lit électrique. Cette façon de procéder est lourde sur le plan administratif et entraîne des coûts supplémentaires pour l’AI. Le financement des lits électriques a donc été modifié depuis le 1er janvier 2008.

Montant maximum du remboursement, remise sous forme de prêt

L’AI rembourse désormais aux ayants droit l’achat d’un lit électrique simple et adéquat pour un montant maximum de 2’500 francs (TVA comprise). Un forfait de 250 francs est accordé en plus pour la livraison. Vous pouvez vous procurer le lit de votre choix dans un centre de remise. Si vous souhaitez prendre un modèle plus onéreux pour des raisons qui ne relèvent pas de votre invalidité, vous devrez en assumer vous-même le surcoût.

Vous pouvez aussi décider d’acheter un lit d’occasion, par exemple celui que vous louez actuellement. Dans ce cas, le montant maximum remboursé par l’AI est réduit de 10% par année d’âge du lit, mais il atteint au moins 250 francs (cf. tableau en annexe). A noter que les lits électriques mis sur le marché avant juillet 2001 ne satisfont pas ou pas entièrement aux exigences énumérées dans l’ordonnance sur les dispositifs médicaux (Odim) et dans la directive européenne 93/42/CEE relative aux dispositifs médicaux, et que vous les louez donc à vos risques et périls.

Comme l’AI achète des lits électriques depuis 2008, la remise se fait sous forme de prêt, ce qui signifie que les lits restent propriété de l’AI et que ceux qui ne sont plus utilisés doivent être rendus au dépôt AI le plus proche. Celui-ci les remet en état et les remet en circulation. Si le dépôt a un lit qui convient, il faut donc toujours préférer celui-ci à l’achat d’un nouveau. Lorsqu’ils reçoivent une demande de moyens auxiliaires, les offices AI cantonaux se renseignent pour savoir si un dépôt possède un lit répondant à la demande.

Si vous décidez d’acheter un lit d’occasion (par exemple celui que vous louez actuellement), le fournisseur ou le centre de remise transmet au préalable à l’office AI une offre indiquant l’année de fabrication du lit, son prix d’origine et son prix d’occasion. La limite de remboursement établie pour les lits d’occasion doit être respectée.
Soit le fournisseur envoie la facture directement à l’AI, soit vous l’envoyez vous-même à l’AI avec la quittance pour vous faire rembourser.
L’AI rembourse le lit jusqu’au plafond indiqué.

Caractéristiques d’un lit électrique standard

Le montant maximum de 2’500 francs se base sur le prix moyen que l’on trouve sur le marché pour les lits électriques simples et appropriés. Un lit électrique doit posséder au minimum les équipements suivants:

• commande électrique pour le réglage de la hauteur et du dossier, commande automatique pour la plicature des genoux, réglage manuel du relève-jambes
• roulettes blocables
• cadre de lit / barrières latérales
• sommier souple à lattes, à panneaux ou métallique
• potence
• commutateur
• dimensions 90×200

Si, pour des raisons liées à votre invalidité, vous avez absolument besoin d’un autre lit que le modèle standard, signalez-le, en joignant le certificat médical correspondant, à votre office AI. Celui-ci examinera s’il peut prendre en charge les frais supplémentaires entraînés par cet équipement spécial.

Réparations

On peut supposer qu’un lit dans la gamme de prix correspondant au montant maximum pris en charge a une durée de vie d’au moins dix ans s’il est utilisé de manière appropriée. Si des réparations qui ne sont pas dues à une mauvaise utilisation de la personne assurée s’avèrent nécessaires, vous pouvez (ou le fournisseur) en facturer les frais à l’office AI. Quand celui-ci estime que le lit ne vaut plus la peine d’être réparé, vous avez droit à un lit de remplacement (remis par un dépôt AI ou acheté dans le commerce).

Réglement transitoire

Si l’AI vous rembourse déjà les frais de location pour votre lit électrique, une disposition transitoire vous permet de poursuivre cette location pendant une année au maximum, c’est-à-dire jusqu’au 31 décembre 2008 au plus tard. Votre centre de location peut facturer les frais à votre office AI jusqu’au mois où vous lui enverrez votre demande d’achat de lit électrique et où il vous donnera son accord. Vous avez ainsi suffisamment de temps dans le courant de l’année pour envoyer votre demande à l’office AI et vous procurer un lit.

Financement par les prestations complémentaires (PC)

En raison de l’entrée en vigueur de la nouvelle péréquation financière (les frais de maladie des PC seront transférés aux cantons à partir de 2008), les organes des PC ont décidé de conserver provisoirement le système de location actuel. Si la location de votre lit est actuellement financée par ce moyen, renseignez-vous auprès du centre de location pour savoir s’il continue à fournir des prestations pour les PC.